Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Elle conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation, mais pas celle d'une sauvegarde.

Quelle différence entre mandataire et administrateur judiciaire ?

Le mandataire judiciaire représente les créanciers ; l'administrateur judiciaire assiste ou supplée le dirigeant dans la gestion pendant la procédure. Les deux sont des professionnels désignés par le tribunal.

Le dirigeant perd-il systématiquement son entreprise ?

Non. La sauvegarde et le redressement visent la poursuite de l'activité ; seule la liquidation organise la fin de l'entreprise lorsque le redressement est impossible.

Comprendre

Les procédures collectives, expliquées.

Sauvegarde, redressement, liquidation : trois réponses du droit français aux difficultés des entreprises, selon leur gravité. Voici ce qui les distingue, qui intervient, et vos repères en tant que dirigeant.

Du préventif au curatif

01 · Avant la cessation des paiements: La sauvegarde
02 · Cessation des paiements: Le redressement
03 · Redressement impossible: La liquidation

Trois situations

Trois procédures, du préventif au curatif.

La sauvegarde

Avant la cessation des paiements

Pour une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais fait face à des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Ouverte à la demande du dirigeant, elle vise à anticiper et réorganiser via un plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire

Cessation des paiements, redressement possible

Quand l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste envisageable. L'activité se poursuit pendant une période d'observation, au terme de laquelle un plan de continuation ou une cession peut être arrêté.

La liquidation judiciaire

Redressement manifestement impossible

Lorsque le redressement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité, organise la réalisation des actifs et l'apurement du passif. Un liquidateur (mandataire judiciaire) est désigné.

Les organes de la procédure

Qui fait quoi ?

Le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal, il représente l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit et vérifie les déclarations de créances, et agit comme liquidateur en cas de liquidation.

L'administrateur judiciaire

En redressement (et parfois en sauvegarde), il assiste ou supplée le dirigeant dans la gestion, selon la mission fixée par le tribunal, et prépare l'issue de la procédure.

Le juge-commissaire

Magistrat du tribunal qui veille au déroulement de la procédure et au respect des intérêts en présence ; il tranche un certain nombre de décisions au fil du dossier.

Et la plateforme ?

Une procédure suivie, traçable.

De plus en plus d'études de mandataires et d'administrateurs judiciaires pilotent leurs dossiers sur Résilience.legal : un espace dédié pour le dirigeant débiteur, des portails pour les créanciers et les salariés, et une traçabilité complète des échanges. Si votre dossier y est suivi, vous accédez à votre espace par le lien reçu de votre étude.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?: C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Elle conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation, mais pas celle d'une sauvegarde.
Quelle différence entre mandataire et administrateur judiciaire ?: Le mandataire judiciaire représente les créanciers ; l'administrateur judiciaire assiste ou supplée le dirigeant dans la gestion pendant la procédure. Les deux sont des professionnels désignés par le tribunal.
Le dirigeant perd-il systématiquement son entreprise ?: Non. La sauvegarde et le redressement visent la poursuite de l'activité ; seule la liquidation organise la fin de l'entreprise lorsque le redressement est impossible.

Contenu informatif, fondé sur les grands principes du Livre VI du Code de commerce. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel (avocat, mandataire ou administrateur judiciaire).