1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Résilience.legal (« la Plateforme ») éditée par Conquistadors.io.
La Plateforme est destinée aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à leurs études et aux parties prenantes invitées (entrepreneurs débiteurs, comptables, créanciers, salariés) dans le cadre du suivi de procédures collectives.
2. Périmètre fonctionnel
La Plateforme propose un environnement collaboratif de pilotage documentaire et procédural des dossiers de procédure collective. Elle ne se substitue pas aux logiciels agréés de comptabilité spéciale.
La Plateforme ne tient pas la comptabilité spéciale au sens des obligations professionnelles AJ/MJ et n'enregistre pas les mouvements de fonds détenus pour le compte d'autrui.
3. Souscription et compte utilisateur
3.1 Types d'accès
- Utilisateur étude : accès souscrit par contrat (mandataire, collaborateur d'étude).
- Utilisateur invité : accès gratuit (entrepreneur, comptable, créancier, salarié) sur invitation par un utilisateur étude.
3.2 Création du compte
Les utilisateurs étude créent leur compte via un email d'invitation fourni par l'administrateur de leur étude. Les utilisateurs invités accèdent à un dossier via un lien sécurisé ou un QR code.
3.3 Confidentialité des accès
L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement Conquistadors.io de tout usage non autorisé de son compte.
4. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création du compte ;
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur, notamment les règles professionnelles AJ/MJ ;
- Ne pas tenter d'accéder à des dossiers ou données auxquels il n'est pas autorisé ;
- Ne pas extraire massivement, copier ou exploiter à des fins commerciales les données d'autres utilisateurs ;
- Respecter la confidentialité des données auxquelles il accède dans le cadre des procédures collectives suivies.
5. Engagements de Conquistadors.io
Conquistadors.io s'engage à :
- Mettre à disposition la Plateforme dans des conditions normales de performance, avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne annuelle (hors maintenance planifiée) ;
- Assurer la sécurité technique des données conformément à l'état de l'art ;
- Notifier sans délai injustifié toute violation de données personnelles affectant les utilisateurs ;
- Fournir un support utilisateur selon les modalités du plan souscrit.
6. Données et propriété
Les données saisies par les utilisateurs (dossiers, documents, créances, communications) restent leur propriété. Conquistadors.io agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
À la résiliation, vos données restent exportables pendant six (6) mois, puis sont supprimées conformément aux obligations RGPD et à votre obligation de rétention décennale.
7. Prix et facturation
Les modalités tarifaires sont définies dans le contrat de souscription conclu avec chaque étude. Le tarif est basé sur le nombre d'utilisateurs étude et le nombre d'études clientes accompagnées. Les utilisateurs invités externes ne sont jamais facturés.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix au contrat. Toute somme due et non payée à l'échéance porte intérêts au taux légal, sans préjudice de toute autre voie de recours.
8. Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant le préavis.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Conquistadors.io est limitée aux sommes effectivement versées par l'étude au titre des douze (12) derniers mois.
Conquistadors.io ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par les utilisateurs, ni de décisions juridiques ou opérationnelles prises sur la base des informations affichées.
10. Modification des CGU
Conquistadors.io se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par notification en application ou par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez le formulaire de contact.