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Le jugement de liquidation
Le tribunal constate la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement. Il prononce la liquidation et désigne un liquidateur (mandataire judiciaire).
Procédures collectives
Liquidation judiciaire : ce qui se passe.
La liquidation judiciaire est prononcée quand le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité, organise la vente des actifs et l'apurement du passif. Voici le déroulé, les conséquences et la possibilité de cession.
Repères clés
- Déclencheur
- Redressement impossible
- Objectif
- Réaliser l'actif
- Organe clé
- Le liquidateur
- Issue
- Cession ou clôture
Le déroulé
Du jugement à la clôture.
02
La réalisation de l'actif
Le liquidateur vend les actifs (fonds, matériel, stocks), recouvre les créances et vérifie le passif. L'activité peut être maintenue à titre provisoire, ou l'entreprise cédée à un repreneur.
03
La clôture
La procédure est clôturée pour extinction du passif (rare) ou, le plus souvent, pour insuffisance d'actif.
Vos repères de dirigeant
Ce qu'il faut savoir, tôt.
L'activité cesse (sauf maintien)
Sauf maintien provisoire autorisé ou cession, l'activité prend fin au jugement ; le dirigeant est dessaisi de la gestion au profit du liquidateur.
Les salariés et l'AGS
Les contrats sont rompus dans des délais courts ; l'AGS garantit les créances salariales (salaires, indemnités) dans les limites légales.
La cession reste possible
Un repreneur peut reprendre tout ou partie de l'activité : la cession préserve des emplois et un savoir-faire, sous le contrôle du tribunal.
Et la plateforme ?
Une procédure suivie, traçable.
De plus en plus d'études de mandataires et d'administrateurs judiciaires pilotent leurs dossiers sur Résilience.legal : un espace dédié pour le dirigeant débiteur, des portails pour les créanciers et les salariés, et une traçabilité complète des échanges. Si votre dossier y est suivi, vous accédez à votre espace par le lien reçu de votre étude.
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Questions fréquentes
- Le dirigeant est-il responsable des dettes de la société ?
- En principe non : les dettes de la société ne pèsent pas sur le dirigeant, sauf faute de gestion établie (action en responsabilité) ou garanties personnelles consenties.
- Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
- La durée varie selon la complexité du dossier : de quelques mois à plusieurs années pour réaliser l'actif et clôturer la procédure.
- Qu'est-ce que la clôture pour insuffisance d'actif ?
- Lorsque le produit de la vente des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le tribunal clôture la procédure pour insuffisance d'actif.
Contenu informatif, fondé sur les grands principes du Livre VI du Code de commerce. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel (avocat, mandataire ou administrateur judiciaire).